Pourquoi le législateur a crée les diagnostics techniques immobiliers ?

Bonjour à tous,
je suis en alternance à bac +3 et je fais un mémoire sur les diagnostics techniques. j'ai besoin d'expliquer en détail, les raisons de ces lois, leur applications et leurs conséquences réelles. Connaissez-vous des moyens pour y parvenir ? avez-vous des réponses ? Mon objectif est de démontrer la différences entre l'aspect objectif des lois et l'aspect subjectif de la pratique. je vous remercie par avance.

Beaucoup de choses à dire ! Je peux proposer des éléments de réponse pour la partie amiante. Les premiers diagnostics ont été introduits, en même temps que l'interdiction, lorsque les hommes politiques se sont aperçus qu'ils se sont fait mener en bâteaux par les lobbyistes de l'amiante-ciment, qui malgré les maladies occasionnées par ce matériau, leur ont fait (ou laissé ?) croire que les dangers de celui-ci pouvaient facilement être maîtrisés, et n'existaient qu'à forte dose, ce qui est malheureusement faux.
Se rendant compte de leur négligeance (complicité ?), et alors qu'il n'y a plus aucun doute sur leur erreur, et que cette erreur aura des conséquences dramatiques en termes de coûts et de responsabilités, ces hommes politiques ont cherché au maximum à transférer la responsabilité des dommages à d'autres qui pourront éventuellement payer la note, sachant que les effet de l'amiante se produisent après plusieurs décennies.
Les missions de repérage amiante dans les bâtiments visent donc à transférer la responsabilité d'une exposition des occupants aux propriétaires de bâtiments. C'est pourquoi, les propriétaires doivent faire appel à un agent assuré, depuis l'origine, pour réaliser ces repérages, et qualifié, depuis 2007.
Pour éviter de se voir attaqué pour mise en danger de la vie d'autrui, un propriétaire devra faire réaliser des travaux visant à protéger les occupants. Il devra aussi, pour informer un futur acheteur de son bâtiment, mandater un agent de repérage, sous peine de ne pas pouvoir s'exonérer de sa garantie des vices cachés.
En cas de découverte d'amiante après la vente, l'intervention d'un diagnostiqueur permettra d'indemniser l'acheteur par le biais de l'assurance (beaucoup plus riche que l'Etat) du diagnostiqueur. Ainsi plus personne ne se posera la question de savoir pourquoi l'Etat n'a pas, comme certains de nos voisins, interdit l'amiante plus tôt.
La conséquence réelle actuellement, c'est que, ayant mis le dispositf en place et confié sa gestion économique au marché liberalisé, l'Etat n'a plus l'air de beaucoup se préoccuper de l'efficacité du système en termes de santé publique, vu qu'à priori, il n'aura pas à en subir les conséquences, sauf parfois en tant que propriétaire.

Les autres payeurs de pots cassés désignés sont les employeurs qui n'auraient pas satisfait aux exigences du code du travail introduites en même temps que l'interdiction de l'amiante, dont l'information préalable de tout travailleur pouvant être exposé lors de son travail. Pour eux, le point de soutirage n'est pas l'assurance, qui dans ce cas ne joue pas, mes les fonds propres de l'entreprise atteints généralement par la mise en cause de dirigeants pour faute inexcusable. En effet, quel employeur pourra, pour des expositions de son personnel survenues après 1996, dire qu'il ne connaissait pas le risque amiante et les mesures de prévention à prendre ? Là encore, l'Etat a fait le nécessaire pour ne pas être à nouveau mis en cause, sauf au titre d'employeur. Il a notamment imposé de faire faire un repérage amiante avant la démolition des bâtiments.

Il faut signaler que ces dispositifs, présentés là un peu à l'arrache, constituent un net progrés par rapport à la situation de la majorité de la population mondiale, à qui les lobbyistes cités plus haut continuent de faire croire à leurs dirigeants, à de moultes occasions et au plus haut niveau, que l'amiante qu'ils produisent n'est pas dangereux si on sait s'en servir correctement.

Le sujet de votre mémoire n'est pas facile, mais passionnant car si vous allez au fond des choses, il vous conduira à d'autres questions sur notre société, son rapport au travail, au temps, à l'utilisation des connaissances scientifiques et ... aux rapports entre les générations, les conneries de l'une pouvant retomber sur les suivantes.

Bon courage !

je vous remercie tous les 2 d'avoir répondu aussi vite, pour être plus précise, je souhaite ne souhaite pas parler des diagnostics un par un en détail, car ça serai un exposé, (je vais les aborder brièvement au début du mémoire) il faut que j'analyse les réels apports (les + et les -) des acheteurs et des vendeurs face à ces diagnostics. (je suis en train de l'établir via un questionnaire) et je doit connaitre les limites des diagnostics...protèges réellement des vices cachés ? sont-ils suffisant pour valider la qualité d'un bâtiment ?? avant toutes choses, il fallait que je sache en détail pourquoi le législateur les a instaurés, pour affirmer ou non si l'objectif du législateur est atteins (chose que je sais : non), montrer la réalité du marché immobilier, et savoir quels serait les éléments pour y parvenir ? est-ce que cela est plus claire ? merci à vous ..

Bonsoir 38stéphanie,

Je crois qu'il y a deux dimensions dans ton sujet.

La dimension, effectivement, de l'objectif ou des objectifs des diagnostics techniques immobiliers.

Mais il y a aussi la dimension du législateur. Telle que posée, cette question laisse penser qu'il n'y a qu'une personne, qu'une volonté derrière cette appellation de "législateur".

Si l'on prend la genèse du diagnostic immobilier, il y a d'abord l'amiante, avec le souci de santé publique et de responsabilité de l'administration française et des hommes et femmes politiques. Il ne faut pas oublier que 1996, années des premiers textes sur l'amiante, arrive à peine cinq ans après l'histoire du sang contaminé, et les risques de mise en cause de Politiques. et là Jean-Michel Chiapello t'a déjà donner les pistes de départ.
Pour rajouter ma petite touche sur qui est le législateur, je tiens à rajouter que les diagnostics amiante, tels qu'ils existent aujourd'hui, sont le compromis entre plusieurs objectifs législatifs (santé publique, travail) , et plusieurs contraintes et visions réglementaires (ministère en charge du logement et de la construction, ministère en charge du travail, ministère en charge de la santé, pour les principaux concernés). Le résultat est qu'aucun des objectifs de chacun est pleinement atteint, mais que tout à avancé pour tout le monde dans le bon sens.
Les détails des cas particuliers, de la gestion des imperfections de l'application, se traitant devant la justice, avec souvent des jurisprudences contradictoires.

Il y a ensuite, en 1997, la loi dite "Carrez", du nom de son proposant, Gilles Carrez, qui avait pour but de protéger les acquéreurs de biens immobilier des abus de certains vendeurs (pour la petite histoire, il avait le sentiment de s'être fait arnaquer sur un studio acheté pour son fils). Entre le choix législatif d'agir sur la loi de la copropriété, et ensuite, la partie règlementaire prise sur avis du conseil d'état, on voit apparaître quelques différences de philosophie sur certains points de détail.
Là aussi, la justice se charge de trancher par des jurisprudences contradictoires éclairées par des experts contradictoires.

Ces deux premiers diagnostics rendus obligatoires, l'un faisant appel à des connaissances du bâtiment et de santé publique, l'autre au bâtiment en tant que bien immobilier et aux aspects juridiques des transactions immobilières, un nouveau métier a émergé.

Ensuite tout étant question d'opportunité, les objectifs "du législateur" de suivi de l'infestation des termites sur le territoire, et de lutte contre l'extension de ces infestation, les objectifs "du législateur" de lutte contre le saturnisme notamment par la prévention de l'exposition, ont trouvé tout naturellement un appui et une opportunité de solution auprès des professionnels qui œuvraient déjà sur l'amiante et le mesurage Carrez.

Le problème est donc qu'effectivement, pour chaque diagnostic, il n'y a pas un, mais plusieurs objectifs poursuivis par le législateur, objectifs repris et transformé en fonction des visions de l'administration et des ses possibilités d'action. Il y a ensuite l'application sur le terrain et ses aléa...

Quant à savoir si les objectif du "législateur" sont atteints, encore faudrait-il que ceci soit évalué.

Pour l'amiante, cela à été l'une des grandes critiques du dispositif par Professeur Claude GOT en 1998. Cette critique a donné lieu à l'obligation, pour chaque diagnostiqueur de remettre un rapport annuel d'activité. Beaucoup l'on fait la première année de l'obligation (et encore...), mais ces données n'ont, à ma connaissance, jamais été exploitées par les administrations, ce qui fait que personne n'est en mesure aujourd'hui de dire si le Dossier Technique Amiante (DTA) existe sur 20% des immeubles, 50% des immeubles ou 95% des immeubles, alors que la date limite de leur réalisation était en décembre 2003, et qu'aujourd'hui encore, des clients m'en demandent...