facture ou méthode conventionnelle ?

bonjour

une question que je me pose, pour un DPE vente sur une maison d'avant 1948 on doit faire ce DPE avec des factures.
Par contre si cette maison à été complétement restaurée il y a quelques années quelles méthodes doit-on prendre ?? facture ou méthode conventionnelle ??
merci de vos éclaircissements

heu, je peux me tromper mais c'est facture OU conventionnel

Exacte, même pour un batiement d'avant 1948 tu peux opter pour la methode conventionnelle.

C'est à l'apréciation du professionnel qui choisira la méthode la plus pertinente compte tenu du bien et de ses caractéristiques.

Je confirme les dires de cybercitronc et Benji : méthode sur factures ou méthode conventionnelle :


Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

...
CHAPITRE Ier
Diagnostic de performance énergétique pour les maisons individuelles
Art. 2. − Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux ventes de maisons individuelles comportant au plus deux logements, dans lesquelles de l’énergie est utilisée pour réguler la température intérieure.
Art. 3. − Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants :

...

3 a) Par type d’énergie, les quantités annuelles d’énergies finales nécessaires au chauffage, à la production d’eau chaude sanitaire et au refroidissement, calculées suivant une utilisation standardisée de la maison,
exprimées en kilowattheures ; le calcul est réalisé au moyen d’une méthode conventionnelle satisfaisant les dispositions de l’arrêté relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente ;
Par quantité annuelle d’énergie finale nécessaire au chauffage, on entend les besoins en énergie liés aux déperditions thermiques par l’enveloppe du bâtiment, les pertes des systèmes thermiques, les déperditions thermiques par renouvellement d’air, diminués des apports internes de la maison et des apports solaires.
Pour les maisons individuelles construites avant le 1er janvier 1948, les quantités annuelles d’énergie finales visées à l’alinéa précédent peuvent ne pas être calculées suivant une méthode conventionnelle telle qu’indiquée au premier alinéa du 3 a du présent article, mais être définies par la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture d’eau chaude sanitaire ou de chauffage. Les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1.
...

ben non ce n'est pas ou .. mais juste par factures si je comprends bien l'arreté

Pour les maisons individuelles construites avant le 1er janvier 1948, les quantités annuelles d’énergie finales visées à l’alinéa précédent peuvent ne pas être calculées suivant une méthode conventionnelle telle qu’indiquée au premier alinéa du 3 a du présent article, mais être définies par la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années précédant le diagnostic ou,
à défaut, sur la durée effective de fourniture d’eau chaude sanitaire
ou de chauffage. Les facteurs de conversion en kilowattheures des
énergies relevées sont définis en annexe 3.1.

phil30 a écrit:ben non ce n'est pas ou .. mais juste par factures si je comprends bien l'arreté ...

NON, il est bien écrit : "peuvent ne pas être calculées ... " et non pas "doivent", donc les deux méthodes sont possibles !

Et comme le dit très justement Benji :

Benji64 a écrit:Exacte, même pour un batiement d'avant 1948 tu peux opter pour la methode conventionnelle.

C'est à l'apréciation du professionnel qui choisira la méthode la plus pertinente compte tenu du bien et de ses caractéristiques.

"... compte tenu du bien et de ses caractéristiques" : autrement dit selon l'occupation totale ou partielle (chauffage) ou l'inoccupation du logement ... etc ... !

oui, c'est exact pour le vente (3CL ou factures). Par contre pour la location on ne peux pas.

Y'a-t-il une explication à ce traitement différencié entre vente et location ?

Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine.
CHAPITRE Ier Diagnostic de performance énergétique pour une maison individuelle proposée globalement à la location.
Art. 2. − Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à la mise en location globale d’une maison individuelle comportant au plus deux logements, dans laquelle de l’énergie est utilisée pour réguler la
température intérieure.
Art. 3. − Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants :
1. L’identification de la maison et sa surface habitable, établies selon l’annexe 1 du présent arrêté ;
2. Un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques de la maison et de ses équipements énergétiques, y compris les équipements utilisant des énergies d’origine renouvelable produites par
es équipements installés à demeure ; ce descriptif est établi selon l’annexe 1.1 du présent arrêté ;
3.a Par type d’énergie, les quantités annuelles d’énergies finales nécessaires au chauffage, à la production
’eau chaude sanitaire et au refroidissement :
– égales, pour les maisons individuelles achevées avant le 1er
janvier 1948, à la moyenne des consommations
réelles de la maison sur les trois dernières années précédant le diagnostic. A défaut d’informations sur la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années, la moyenne peut être calculée sur la
durée effective de fourniture de chauffage ou d’eau chaude sanitaire. Dans le cas particulier où le
diagnostic de performance énergétique est établi avant le 1er
juillet 2008 pour le compte d’un propriétaire
possédant plus de 500 logements, les estimations de consommation peuvent être réalisées sur la base d’une
seule année de facturation ou de comptage. Les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies
relevées sont définis en annexe 3.1.
calculées, pour les maisons individuelles achevées à compter du 1er
janvier 1948, suivant une utilisation
standardisée de la maison, exprimées en kilowattheures ; le calcul est réalisé au moyen d’une méthode
conventionnelle satisfaisant les dispositions de l’arrêté du 15 septembre 2006 modifié relatif aux méthodes
et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente
en France métropolitaine.

dmarc a écrit:oui, c'est exact pour le vente (3CL ou factures). Par contre pour la location on ne peux pas.

Bien vu Dmarc, ta réponse est la bonne. Quant à la justification de cette différenciation, je pense que seuls nos technocrates auront la réponse. On peut peut-être penser qu'un locataire étant plus sensible financièrement parlant, on applique qu'une méthode basée sur des vérités constatées (les consommations) pour autant il y aura un pb quand le bien n'était pas loué pendant un certain nb de mois avant la nouvelle mise en loc. !!!

Exactement. Quelle est la pertinence dun diagnostic fait sans factures ? Aucune ! A choisir, il aurait été plus judicieux de prévoir ces cas (très fréquents : locataire précédent déjà parti, 1ère location, etc...) et d'autoriser la méthode conventionnelle.

Est-ce qu'on peut réellement parler de diagnostic quand les calculs sont basés sur des factures, et ne correspondent donc pas à des conditions standards qui seules permettent de comparer les étiquettes de consommation de deux biens différents.
Ne devraient-il pas y avoir une indication sur les étiquettes stipulant que celle-ci ne reflète pas des conditions standards.
Dans ces conditions, pour faire monter l'étiquette énergie et valoriser leur bien ancien, je suggère aux vendeurs de garder les abonnements, et de ne pas chauffer pendant une période la plus longue possible en attendant la vente (facile en ce moment), et vous obtenez un bien super économe et peu polluant... sur l'étiquette.
Si c'est pas du service client ça mon pote.
Quoi on est en zone publique ? Désolé, c'est nul. N'empêche ça marche et en plus c'est légal.

Pire : qui nous dit que le propriétaire nous fournit bien toutes ses factures de fioul ou de gaz citerne ? Qui nous dit que ce dont nous disposons n'est pas qu'un tiers de sa consommation réelle ? Personnellement, je trouve que cette méthode sur factures est complètement aberrante.

Il fallait bien faire quelque chose, sous peine de payer encore des pénalités à l'EU, tu dois le savoir comment ça se passe. Fallait une étiquette énergie, voilà on l'a. Tant que les cranes d'oeufs de Bruxelles ont autres chose à (dé)penser, au moins on est tranquilles avec ça, on a une étiquette assez pimpante, sur quoi elle est assise, ma foi... Après tout, une belle étiquette sur l'annonce immobilière n'évoque-t-elle pas notre réputation de coq gaulois, chantant fièrement, paré de belle couleurs, perché sur le tas de fumier, les deux pattes dans m.
En plus, je ne pense pas que Greenpeace ou autre remuent l'opinion avec ça, tant que chez eux en Allemagne ils ne sont pas clair non plus. Nous diagnostiqueurs n'avont pas non plus la notoriété du Clémenceau. Donc pas de scandale à l'horizon.
Par dessus le marché NKM a été remerciée du MEDDAD, avant qu'un remplaçant comprenne la logique du DPE, on devrait avoir le temps de souffler avant que les textes changent.
En 2009, voyons les choses de façon constructive, cet état de fait permettra au diagnostiqueur ayant un brin d'esprit critique de faire des commentaires pertinent sur ces résultats DPE "douteux", et de valoriser ainsi sa mission auprès de son client.

bon pour résumer si j'ai bien tout compris (désolé mais j'ai la crevé en ce moment )
pour vente si avant 1948 méthode 3cl ou facture, si après 1948 méthode 3cl.
pour la loc si avant 48 méthode facture, si après 48 methode conventionnelle

et on prends toujours la date initiale de construction, et on ne tiens pas compte d'une éventuelle rénovation récente

et autre question si on ne peut pas avoir de facture, on fait comment ?

ces cas ne me sont jamais arrivé mais je prefere savoir avant plutot que de tomber le jour j sur un os ...

2 possibilités:

- le rapport vierge ( attention client pas contant)
- 3CL en précisant que les raisons pour lesquels tu ne peux pas faire autrement

ok merci

Quand le logement est vide, pas de locataire, tu ne peux pas faire avec les factures, utilise la 3CL.
Je note sur le DPE au dessus de l'annotation fait avec la 3CL:
Logement vacant, indisponibilité des factures, utilisation de la 3CL

autre solution si pas de facture pour une maison en loc < 1948 tout en restant conforme à la réglementation (même si la réglementation est n'importe quoi !!!) c'est de réaliser un DPE vente pour sa loc ... et donc 3CL possible ...
Etant donné que le DPE vente est aussi valable pour la loc !

diagom a écrit:autre solution si pas de facture pour une maison en loc < 1948 tout en restant conforme à la réglementation (même si la réglementation est n'importe quoi !!!) c'est de réaliser un DPE vente pour sa loc ... et donc 3CL possible ...
Etant donné que le DPE vente est aussi valable pour la loc !

yessssssssss !!!!!!! il est bien diagom, réponse juridiquement parfaite même si techniquement imprécise.

Parfait Diagom !

A aucun moment, les textes en cas de chauffage collectif ou dans le tertiaire n'autorisent de faire la méthode 3CL ( d'autant plus dans des bureaux). Rendre un DPE à 0 me semble être la seule solution.

Si le DPE est réalisé selon 3CL, on engage notre responsabilité, le client est peut être contant mais nous, nous sommes loin des textes.

Si le DPE est à 0, le client n'est peut être pas contant, mais lorsque l'on lui explique, il retourne sont aigreur contre le législateur. Dans ce cas, c'est le législateur qui est en cause.

Là, il s"agit d"une maison individuelle. Que disent les textes : en cas de location, sur factures. Or, quand il n"y a pas de factures, on passe pour des voleurs....
Que disent encore les textes : le DPE vente a valeur de DPE locatif (l"inverse n"étant pas vrai). Si nous sommes honnêtes, nous allons proposer un DPE vente au propriétaire ; ainsi, il peut s"en servir pour sa location, et s"il décide de vendre dans les dix ans, pas besoin de refaire un nouveau DPE.
Le client est content, mieux : il nous est reconnaissant, nous avons exercé notre devoir de conseil, et avons -enfin !- l"impression de ne pas être complètement inutiles.

en effet, 3 CL possible dans les maison d'avant 49, mais pas dans les autres cas avec factures.