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DPE: nécessité d'un diagnostiqueur certifié?

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DPE: nécessité d'un diagnostiqueur certifié? Empty DPE: nécessité d'un diagnostiqueur certifié?

Message par gerepsy le Sam 11 Juil - 12:19

Bonjour,

Le DPE inclus dans un compromis de vente immobilière entre deux particuliers, s'il n'a pas été réalisé par un diagnostiqueur certifié, peut il annuler le compromis de vente (sans pénalité pour l'acquéreur), une fois le délai de rétractation de 7 jours écoulé?

Question subsidiaire: comment peut on savoir si un diagnostiqueur est certifié?

Merci d'avance

gerepsy
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Message par omd le Sam 11 Juil - 12:37

Oui et Non....
Les DPE réalisés avant le 1 novembre 2007 par des personnes non certfiées (c'est à dire toutes) sont valables 10 ans.
Seuls les DPE réalisés après le 31 octobre 2007 doivent l'être par des personnes certifiés et assurés, les références de certifications et d'assurance doivent être noté dans le rapport (parfois une copie est jointe, c'est un plus non obligatoire).
En pratique, le notaire vérifie la licéité du DPE (par rapport aux contraintes édictées ci dessus) avant l'enregistrement de l'acte de vente.
Le DPE n'ouvre pas droit à réparation à l'acquéreur, le législateur l'a voulu ainsi... est ce pour autant qu'il ne peut servir de cheval de troie pour casser une vente ??? pas tout à fait....
Si le DPE est grossièrement érroné il vous faudra apporter la preuve qu'il a été une condition essentielle à votre achat, pour vouloir y renoncer (en pratique c'est très difficile à prouver, pour ne pas dire impossible !).
Enfin, pour être complet, si votre DPE est "juste" mais réalisé par la mauvaise personne, vous ne pouvez prétendre à rien, car en France on indemnise le préjudice "réel et sérieux qui est subi", les risques hypothétiques ne sont (heureusement) pas indemnisables.
Par contre, le vendeur, l'agence, le notaire et le diagnostiqueur encourent chacun une amende de 1.500 €uros pour avoir fait appel à une personne non certifiée si le DPE est d'après le 1 er novembre 2007, un argument qui peut servir pour "marchander" sa rétractation...
Je reste à votre disposition en mp.

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Message par gerepsy le Sam 11 Juil - 12:43

Merci pour votre réponse détaillée.

Cordialement

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Message par Eric001 le Sam 11 Juil - 15:53

Superbe réponse étayée... rien à ajouter, chapeau bas omd cheers

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Message par calim le Mer 29 Juil - 11:43

En effet une réponse trés intéressante, merci cheers
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Message par Eatdrak le Mar 18 Oct - 18:09

Bonjour,
Le DPE diagnostic de performance énergétique doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le COFRAC, Comité français d'accréditation pour en savoir plus sur le dpe: batirama.com/article/l-info-actualites-efficacite-energetique/2438-dpe-80-des-logements-classes-dans-les-categories-d-a-f.html

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Message par ProDomo Services le Mar 18 Oct - 20:10

Merci,monsieur le professeur !

Mais 2 ans, c'est un peu long, non ?
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Message par Pyv le Mer 19 Oct - 14:07

tiens ? c'est le cofrac qui m'a certifié ???
j'savais pas ...
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Message par Jean-Michel Chiapello le Jeu 20 Oct - 8:56

Non, c'est le Cofrac qui a accrédité l'organisme qui vous a certifié. Nuance. De cette manière l'Etat, qui pilote le Cofrac, ne met pas les mains directement dans l... le cambouis.

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Message par Pyv le Jeu 20 Oct - 9:37

Jean-Michel Chiapello a écrit:Non, c'est le Cofrac qui a accrédité l'organisme qui vous a certifié.

c'était ironique ! Wink
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